Il existe différents types de baux, dont les baux commerciaux et les baux d’habitation. Les baux commerciaux sont généralement de longues durées afin de veiller à une certaine stabilité pour protéger les commerçants qui souhaitent faire prospérer leur commerce. Dans les différentes catégories de baux d’habitation vous avez notamment les baux de longue ou de courte durée, les baux de résidence principale, le bail d’étudiant et le bail de colocation.

Depuis la 6ème Réforme de l’Etat, l’ordonnance du 27 juillet 2017 du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale s’applique aux baux d’habitation et fixe un nouveau cadre juridique dans ce domaine.

Il existe un socle commun de règles qui s’appliquent à tous les baux tant en Wallonie qu’en Région bruxelloise. Il s’agit des articles 1708 à 1762bis du Code Civil. Ces règles s’appliquent sauf si les normes édictées par les Régions s’appliquent. Par ailleurs, il existe un ensemble de règles communes aux baux d’habitation au sein du droit concernant le bail de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces dernières s’appliquent à tous les baux qui sont réglementés par la Régions Bruxelloise. Il s’agit des articles 217 à 233 du Code du Logement Bruxellois.

Mon expertise en tant qu'avocat en droit locatif ne se limitant pas qu’à Bruxelles peut vous être particulièrement utile. Avec mon accompagnement, vous pouvez être assuré de faire un choix éclairé, basé sur une compréhension claire des règles et des droits et obligations qui en découlent.